Conditions générales de prestations — Evidence & Emotions

Préambule

Les présentes conditions générales de prestations s'appliquent aux prestations proposées par Evidence & Emotions (Entreprise individuelle (indépendante), numéro d'entreprise 0716.870.382), exerçant sous le nom commercial Evidence & Emotions, wedding planner et wedding designer (ci-après « l'Organisatrice »). Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients (ci-après « le Client »). Préalablement à la conclusion du contrat, le Client peut demander à l'Organisatrice un exemplaire des présentes conditions générales. Le fait que l'Organisatrice ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une ou l'autre des présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 1 – Objet et mandat

Le Client confie à l'Organisatrice, qui l'accepte, la mission correspondant à la formule retenue sur le devis signé : organisation complète, coordination du jour J, décoration & scénographie ou prestation à la carte. Le périmètre exact des prestations incluses est celui décrit dans le devis.

En aucun cas l'Organisatrice ne sera tenue pour responsable du mauvais fonctionnement des films transmis et projetés ou des problèmes techniques susceptibles d'intervenir lors de ces diffusions, ni du matériel manquant (écran de projection, micros, sonorisation) si les responsables de ces animations n'en ont pas fait la demande expresse et écrite.

Article 2 – Durée

Le mandat est donné pour la durée des préparatifs et de la réalisation de l'événement, à compter de la signature du contrat et jusqu'au terme de la prestation définie au devis (par exemple le lancement de la soirée pour une organisation complète ou une coordination du jour J, ou le démontage pour une prestation de décoration).

Article 3 – Obligations de l'Organisatrice

Pendant la durée du mandat, l'Organisatrice s'engage à rechercher et mettre en œuvre les prestations définies au devis avec diligence et professionnalisme. Elle tient le Client informé de l'évolution de son dossier et lui fournit le descriptif des prestations sélectionnées.

Les obligations de l'Organisatrice pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties.

L'Organisatrice s'engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client, qui seront tenues pour confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l'établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires de l'Organisatrice, qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

Article 4 – Le petit plus : animations offertes

Dans le cadre d'une organisation complète, 2 à 3 animations au choix du Client sont offertes parmi le catalogue « Vivez Evidence & Emotions », présenté lors du rendez-vous de découverte. Ce catalogue est confidentiel et reste la propriété de l'Organisatrice. Les animations offertes sont choisies d'un commun accord selon la configuration du lieu et le déroulé de la journée ; elles n'ont pas de valeur de remboursement et ne peuvent être échangées contre une remise.

Article 5 – Obligations du Client

Le Client s'engage à ne rien dissimuler à l'Organisatrice ou à ses intervenants qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier ou désorganiser le projet ou sa réalisation.

Le Client s'oblige à respecter les conditions particulières de chaque prestataire sélectionné, dont il est le cocontractant, et à régler directement les prestataires, la location et l'achat des éléments de décoration.

Le Client s'engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l'événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes et collaborateurs de l'Organisatrice sans l'en avoir préalablement informée.

Si le Client souhaite faire appel à des prestataires de son choix ou à des proches dont l'Organisatrice n'aurait pas la garantie de la qualité des prestations, l'Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du dysfonctionnement ou du manque de professionnalisme de ces intervenants.

Le placement des invités relevant du choix du Client, c'est à lui que revient l'attribution des places par table. Le Client ne saurait tenir l'Organisatrice pour responsable des conflits qui pourraient survenir entre les convives.

Sauf opposition écrite de sa part, le Client autorise l'Organisatrice à le citer et à utiliser les photographies ou tous autres supports de la réception dans ses documents commerciaux et sur son site internet, en qualité de référence.

Article 6 – Rémunération

Les prestations sont facturées à hauteur du montant indiqué sur le devis. Cette somme forfaitaire comprend l'ensemble des prestations prises en charge par l'Organisatrice ainsi que les repérages sur place, et s'entend hors modifications éventuelles apportées à l'un ou plusieurs des éléments définis au devis (date, lieu, nombre d'invités ou durée de l'événement). Les frais de déplacement et de séjour éventuels sont précisés au devis.

Article 7 – Annulation

Si, après dénonciation du contrat, le Client venait à réaliser ou faire réaliser autrement que par l'Organisatrice l'événement défini par celle-ci, une somme égale à 80 % de la rémunération définie à l'article 6 serait due à l'Organisatrice. Ce dédommagement s'applique également en cas d'annulation pure et simple de l'événement.

Si l'annulation intervient moins de 2 mois avant la date de l'événement, une somme égale à 100 % de la rémunération définie à l'article 6 serait due à l'Organisatrice.

Article 8 – Assurances et responsabilité

En cas d'annulation de son fait, quelles qu'en soient les causes, le Client ne pourra prétendre ni au report de l'événement à une autre date ni au remboursement des sommes déjà versées, conservées par l'Organisatrice à titre d'indemnité contractuelle de résiliation, dans les limites prévues à l'article 7. L'Organisatrice conseille vivement au Client de souscrire une assurance annulation de l'événement.

Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. L'Organisatrice décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations…) affectant les biens apportés par le Client, appartenant aux participants ou aux prestataires. L'Organisatrice est dégagée de toute obligation en cas de force majeure (grève, incendie, dégât des eaux, catastrophe naturelle, décision administrative…).

Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre du présent contrat et être titulaire d'une assurance responsabilité civile en cours de validité.

Article 9 – Modalités de paiement

Les prix figurant au contrat sont indiqués en euros et payables exclusivement dans cette monnaie. Ils correspondent aux prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée. Les prix sont majorés, le cas échéant, de la TVA au taux en vigueur à la date de facturation.

La rémunération due à l'Organisatrice est versée comme suit : 30 % à la signature du contrat, à titre d'acompte ; le solde au plus tard 15 jours avant la date de l'événement.

Toute facture non payée à l'échéance produit de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 50 €.

Article 10 – Clause résolutoire

Si, dans les quinze jours ouvrés suivant une mise en demeure pour retard de paiement, le Client ne s'est pas acquitté des sommes dues, le contrat est résolu de plein droit et l'Organisatrice est immédiatement dégagée de toute obligation envers le Client. Les sommes déjà versées restent acquises à l'Organisatrice à titre d'indemnité contractuelle de résiliation, dans les limites prévues à l'article 7.

Article 11 – Droit applicable, médiation et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.

Conformément au livre XVI du Code de droit économique, le Client consommateur peut recourir gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (https://mediationconsommateur.be), après avoir adressé une réclamation écrite préalable à l'Organisatrice. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut d'accord amiable, et sous réserve des règles de compétence impératives applicables aux consommateurs, le litige sera porté devant les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège de l'entreprise.